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2305880 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Review

Numéro de cause 2305880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Lille to annul an order issued by the Prefect of the North department mandating his immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year reentry ban. The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions falls to the tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the litigant resided in Lagny-sur-Marne (77400) when the order was issued, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the case was ordered to be transmitted to that competent court.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 du même code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Review: The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions falls to the tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the litigant resided in Lagny-sur-Marne (77400) when the order was issued, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the case was ordered to be transmitted to that competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel préfet de police décision préfectorale de renvoi compétences juridictionnelles autorité administrative déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Article R. 351-3 du même code de justice administrative
This article was cited as the basis for the decision to transmit the file to another competent tribunal.
Généré par l'IA
2517229
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Police Review
2325753
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
2520931
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
2418525
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Case
2203093
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du même code de justice administrative

This article was cited as the basis for the decision to transmit the file to another competent tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. D C, représenté par Maître Louisa, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 25 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() "et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Seine-et-Marne () ".

3. Par un arrêté du 25 juin 2023, le préfet du Nord a obligé de M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. C était domicilié chez M. A B, 74 avenue Raymond Poincaré à Lagny-sur-Marne (77400). Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Me Louisa, au préfet du Nord et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Lille, le 30 juin 2023.

Le président,

Signé

Christophe Hervouet

Pour expédition conforme,

Le greffier,