Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305880 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Enforcement Request Accepted

Numéro de cause 2305880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judicial procedure initiated by an order on May 10, 2023, to enforce a prior administrative tribunal order from March 18, 2021, the petitioner formally submitted a withdrawal of their request on May 25, 2023; the President of the Administrative Tribunal, acting under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits granting notice of withdrawals, accepted this simple and unconditional withdrawal and recorded it in the official order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Enforcement Request Accepted: 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits granting notice of withdrawals, accepted this simple and unconditional withdrawal and recorded it in the official order.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution retrait de la requête procédure administrative notification de la décision retrait de l'autorisation autorisation d'engager la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court granted a formal acknowledgment of the withdrawal based on the authority granted to the tribunal president by this article.
Généré par l'IA
2305891
Withdrawal of Enforcement Proceedings Request
2305545
Case Withdrawal Acknowledged by Court Order
2400624
Discontinuance of Enforcement Proceedings Following Unqualified Withdrawal
23NC01618
Withdrawal of Administrative Appeal Recognized by Order
2305342
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court granted a formal acknowledgment of the withdrawal based on the authority granted to the tribunal president by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 mai 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n°2102420 rendue le 18 mars 2021.

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Le Bel Esquivillon, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.