Company Withdrawal from Judicial Review of Tariff Modification Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implicit rejection of its request to withdraw or repeal a ministerial decision from November 2021, which modified the tariff reduction for its photovoltaic electricity purchase contract based on recent finance law provisions concerning renewable energy support contracts. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the request because the petitioner subsequently filed an unequivocal statement of withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal from Judicial Review of Tariff Modification Decision: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the request because the petitioner subsequently filed an unequivocal statement of withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête').
This provision grants the president the authority to formally record withdrawals by ordinance.
This provision was cited in the initial prayer for relief regarding costs, but since the applicant withdrew the entire request, the court's final order does not explicitly rule on costs based on this article; however, since the initial request mentioned it, and no cost ruling was made, it is excluded based on the strict rule: only cite provisions *actually used in its final orders* (the numbered orders).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société Green Yellow Aix en Provence, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023 tendant, à titre principal, au retrait, ou, à titre subsidiaire, à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 de notification de la réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat d'électricité n° BTA0095331 du 13 février 2014, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer, ou, à titre subsidiaire, d'abroger la décision du 18 novembre 2021 précitée, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, la société Green Yellow Aix en Provence, représentée par Me Le Bihan-Graf, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Green Yellow Aix en Provence étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Green Yellow Aix en Provence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Yellow Aix en Provence, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Fait à Marseille, le 28 novembre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière