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2305878 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition in Administrative Execution Proceedings

Numéro de cause 2305878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an order from May 10, 2023, to initiate proceedings for the execution of a prior judgment, the petitioner was formally invited on September 12, 2023, under the authority of the Code of Administrative Justice, to confirm the maintenance of their claims within one month. As the petitioner submitted a filing on September 13, 2023, explicitly stating their withdrawal from the request, the President of the Administrative Tribunal granted the request, formally noting the withdrawal in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 CJA, Art. R. 612-5-1 CJA; Withdrawal of Petition in Administrative Execution Proceedings: As the petitioner submitted a filing on September 13, 2023, explicitly stating their withdrawal from the request, the President of the Administrative Tribunal granted the request, formally noting the withdrawal in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorité administrative réquisition de continuer la poursuite délai légal de procédure ordonnance de non-entrée en matière recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A C, représenté par Me Rochiccioli, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 CJA
Cited as the legal basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Art. R. 612-5-1 CJA
Cited in the reasoning as the provision under which the appellant was invited to confirm the maintenance of his claims, leading to the acknowledgment of withdrawal.
Généré par l'IA
2305535
Withdrawal of Execution Proceedings Application
2310534
Administrative Justice Case Acknowledging Withdrawal of Claim
2400324
Voluntary Dismissal of Execution Compulsion Request After Compliance
2405013
Applicant's Withdrawal Noted in Administrative Proceedings
2101648
Withdrawal of Execution Proceeding Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 CJA

Cited as the legal basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Art. R. 612-5-1 CJA

Cited in the reasoning as the provision under which the appellant was invited to confirm the maintenance of his claims, leading to the acknowledgment of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 mai 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°2005715 rendu le 29 janvier 2021.

Par un courrier du 12 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Rochiccioli, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 12 septembre 2023, M. C a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305878 présentée par M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 19 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.