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2305877 Généré par l'IA

Formal Recording of Withdrawal of Enforcement Proceedings

Numéro de cause 2305877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an order from May 10, 2023, initiating proceedings to enforce a March 17, 2021 judgment, the petitioner was formally invited on September 12, 2023, under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their requests within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn them. Because the petitioner failed to provide this confirmation within the stipulated period after acknowledging receipt of the invitation, the court, relying on its authority under Article R. 222-1, ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn their entire request and formally recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Formal Recording of Withdrawal of Enforcement Proceedings: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their requests within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn them. Because the petitioner failed to provide this confirmation within the stipulated period after acknowledging receipt of the invitation, the court, relying on its authority under Article R. 222-1, ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn their entire request and formally recorded this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution délai de résiliation fiction de retrait dispositif ordonnance de non-entrée en matière autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
C, représenté par Me El Amine, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The operative part gives notice of the withdrawal of the request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the administrative tribunal to issue an order recording a withdrawal.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
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2400411
Administrative Enforcement Withdrawal Recorded Upon Notification of Execution
2309388
Withdrawal of Enforcement Request After Judicial Opening
2400291
Withdrawal of Enforcement Request and Formal Notice
2401982
Order Recording Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claims
2403742
Withdrawal of Petition for Enforcement of Judgment Due to Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part gives notice of the withdrawal of the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the administrative tribunal to issue an order recording a withdrawal.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 mai 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2012324 rendu le 17 mars 2021.

Par un courrier du 12 septembre 2023, M. C, représenté par Me El Amine, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 12 septembre 2023, M. C a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont il a accusé réception le 13 septembre 2023, l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, M. C n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, M. C est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305877 présentée par M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.