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2305877 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Judicial Review of Municipal Permits

Numéro de cause 2305877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul municipal permits granted for creating six building lots, but subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal from the proceedings, leading the administrative tribunal to issue an order granting notice of this withdrawal pursuant to the relevant procedural code concerning dismissals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Judicial Review of Municipal Permits: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal contrôle juridictionnel licenciement administratif décisions incidentes retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Tarare la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to formally note a withdrawal of the action.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the association's request as ordered in Article 1.
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2205704
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
2205783
Applicant Withdraws Building Permit Judicial Review
2328010
Withdrawal of Judicial Review Against Construction Permit
2203093
Claim Withdrawal in Building Permit Judicial Review
21NC03263
Associations Withdraw Appeal Regarding Municipal Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the association's request as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to formally note a withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, l'association Les propriétaires, habitants des quartiers de la Providence et limitrophes, représentée par la SELARL DNL Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés des 11 janvier et 1er février 2023 par lesquels le maire de Tarare a accordé un permis d'aménager à la SARL La Providence en vue de la création de six lots à bâtir sur un terrain situé 3 rue de la Providence, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Tarare la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, l'association Les propriétaires, habitants des quartiers de la Providence et limitrophes, représentée par la SELARL DNL Avocats, déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de l'association Les propriétaires, habitants des quartiers de la Providence et limitrophes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Les propriétaires, habitants des quartiers de la Providence et limitrophes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Les propriétaires, habitants des quartiers de la Providence et limitrophes, à la commune de Tarare et à la SARL La Providence.

Fait à Lyon, le 13 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier