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2305876 Généré par l'IA

Former Magistrate Salary Allocation Dispute Referred to Council of State

Numéro de cause 2305876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former magistrate sought the annulment of a 1981 decision allocating his salary following his 1981 revocation and requested reinstatement and mediation. The Administrative Tribunal ruled that the dispute concerned the discipline of a public agent appointed by presidential decree, which falls under the exclusive jurisdiction of the Council of State as the court of first and last resort, pursuant to the Code of Administrative Justice, necessitating the immediate transmission of the case file to the Council of State.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, Article 1er; Former Magistrate Salary Allocation Dispute Referred to Council of State: The Administrative Tribunal ruled that the dispute concerned the discipline of a public agent appointed by presidential decree, which falls under the exclusive jurisdiction of the Council of State as the court of first and last resort, pursuant to the Code of Administrative Justice, necessitating the immediate transmission of the case file to the Council of State.

Mots-clés

Généré par l'IA
magistrat annulation de la décision administrative transmission à l'état requérant objet du litige compétences exclusives résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-2 du code de justice administrative
This article defines the procedure for transferring cases between administrative tribunals and the Conseil d'Etat when jurisdiction is questioned.
article R. 311-1 du code de justice administrative
This article was used to determine that the jurisdiction for the dispute lies with the Conseil d'Etat in first and last instance.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat based on jurisdictional rules.
Généré par l'IA
2402963
Case Transfer for Salary Reimbursement Dispute
22PA03839
Appeal Regarding State Remuneration and Bonus Disputes Transferred to Council of State
2110596
Case Transfer Due to Impartiality Concerns in Staff Dispute
2309704
Jurisdiction Over Civil Servant Remuneration Dispute
24TL02930
Pension Revision Jurisdiction Dispute: Administrative Tribunal vs. Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat based on jurisdictional rules.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article defines the procedure for transferring cases between administrative tribunals and the Conseil d'Etat when jurisdiction is questioned.

Article R. 311-1 du code de justice administrative

This article was used to determine that the jurisdiction for the dispute lies with the Conseil d'Etat in first and last instance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 mars et le 3 avril 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la lettre d'ordonnancement du 22 décembre 1981 du ministre délégué chargé du budget procédant à l'allocation de l'intégralité de ses traitements auxquels il aurait pu prétendre s'il n'avait pas été révoqué de la magistrature le 8 janvier 1981 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de le rétablir dans ses droits statutaires.

3°) sollicite une médiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; / () "

3. Le présent litige concerne la discipline au sens du 3° de l'article R.311-1 du code de justice administrative. Dès lors, en vertu des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de M. A au Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.

Fait à Paris, le 18 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

No 2305876 / 12-1 PE