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2305875 Généré par l'IA

Entrepreneur's Withdrawal from VAT Assessment Challenge

Numéro de cause 2305875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual entrepreneur sought the reduction of Value Added Tax assessments and associated penalties for the period of 2019 through 2021, but subsequently filed a notice of unqualified withdrawal from the entire proceeding, prompting the Administrative Tribunal of Rennes, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the petitioner's withdrawal, thereby rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Entrepreneur's Withdrawal from VAT Assessment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA décision de taxation bénéfice soustraction d'impôt liquidation fiscale de l'entreprise valeur ajoutée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim.
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2209124
Applicant Deemed to Have Withdrawn Tax Assessment Challenge Following Failure to Confirm Interest
2200701
Tax Assessment Cancellation Withdrawal
22NC02368
LLC Withdraws VAT Assessment Appeal Following Settlement
2306482
Tax Assessment Reduction Withdrawal
2206891
Taxpayer Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. B A, agissant en sa qualité d'entrepreneur individuel, représenté par la SELARL Bretlim-Fortuny, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, le requérant a déclaré se désister de l'ensemble de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 23 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.