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2305875 Généré par l'IA

Property Owner Withdraws Tax Assessment Appeal After Partial Reduction

Numéro de cause 2305875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner filed an administrative appeal challenging a property tax assessment for 2023 due to receiving an elderly solidarity allowance, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the request after the departmental public finance director granted a partial tax reduction of 1,835 euros; the court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner Withdraws Tax Assessment Appeal After Partial Reduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière partage de la propriété dispositions fiscales baisse de loyer détournement d'objets sous main de justice restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2000936
Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge
1910623
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
1909305
Property Owner Tax Assessment Reduction Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Response
1912884
Property Owner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2304636
Taxpayer Property Assessment Reduction Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme C A, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison de locaux dont elle est propriétaire, sis 10 avenue de France à Cannes (06400), du fait de la perception de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête à la suite du dégrèvement partiel de l'imposition d'un montant de 1 835 euros qu'il a prononcé le même jour en faveur de la contribuable.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2024, Mme B A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 10 février 2024, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 29 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.