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2305875 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Enforcement Request

Numéro de cause 2305875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an order from May 10, 2023, opening a judicial procedure to enforce a March 16, 2021 judgment, the petitioner was formally invited on September 12, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of the request within one month. Since the petitioner failed to provide this confirmation or any other response by the deadline, the court ruled, based on Article R. 222-1, that the petitioner is deemed to have withdrawn the request, and therefore, the withdrawal is formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Withdrawal of Enforcement Request: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of the request within one month. Since the petitioner failed to provide this confirmation or any other response by the deadline, the court ruled, based on Article R. 222-1, that the petitioner is deemed to have withdrawn the request, and therefore, the withdrawal is formally acknowledged.

Mots-clés

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autorisation d'exécution fiction de retrait notification de la décision observation du délai annulation de la décision administrative action en contestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing the President to issue an order granting an acknowledgment of withdrawal (donner acte des désistements).
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis used to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2305667
Withdrawal of Enforcement Request Following Court Order
2400631
Withdrawal of Enforcement Proceeding
2313514
Administrative Judgment Enforcement Proceedings Withdrawal
2313260
Deemed Withdrawal of Enforcement Request for Lack of Confirmation
2310531
Deemed Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305875 présentée par M. B.

This article formally records the deemed withdrawal of the application, which is the main outcome of the order.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the President to issue an order granting an acknowledgment of withdrawal (donner acte des désistements).

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis used to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 mai 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2100022 rendu le 16 mars 2021.

Par un courrier du 12 septembre 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 12 septembre 2023 dont il a accusé réception le 15 septembre 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. En dépit de cette invitation, M. B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305875 présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 novembre 2023.

Le président du tribunal,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.