Association v. Municipality (Antenna Installation Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for the installation of a mobile phone antenna, while also requesting an award of litigation costs. The association later formally and purely withdrew its annulment claims but maintained its request for costs. The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the annulment conclusions pursuant to its authority to act on such matters, but rejected the remaining claims regarding litigation costs, deeming it inappropriate to award them under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, 5º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality (Antenna Installation Dispute): The association later formally and purely withdrew its annulment claims but maintained its request for costs. The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the annulment conclusions pursuant to its authority to act on such matters, but rejected the remaining claims regarding litigation costs, deeming it inappropriate to award them under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify giving effect to the withdrawal of the appeal (Art. 1er) and rejecting the remaining conclusions (Art. 2) by simplified procedure.
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the appeal in Article 1er.
Cited as the legal basis for ruling on the remaining conclusions (including costs/expenses) in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 30 octobre 2023, l'association Île-aux-Moines développement maîtrisé, représenté par l'AARPI Géo Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° DP 056 087 23 Y0019 du 13 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de l'Île-aux-Moines ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Free Mobile pour l'installation d'une antenne de téléphonie sur un terrain situé 4 Er Pradeux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de l'Île-aux-Moines et de la société Free Mobile une somme globale de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, la société Free Mobile, représentée par la société Pamlaw Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de l'association Île-aux-Moines développement maîtrisé.
Par un mémoire, enregistré, le 3 mai 2024, l'association Île-aux-Moines développement maîtrisé déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
La procédure a été communiquée à la commune de l'Île-aux-Moines, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, l'association Île-aux-Moines développement maîtrisé a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'association Île-aux-Moines développement maîtrisé au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de l'association Île-aux-Moines développement maîtrisé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée l'association Île-aux-Moines développement maîtrisé, à la commune de l'Île-aux-Moines et à la société Free Mobile.
Fait à Rennes, le 5 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.