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2305874 Généré par l'IA

Intercommunal Supply Contract Bid Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2305874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a decision by the intercommunal authority concerning its unsuccessful bid for a supply contract, but subsequently filed a statement of withdrawal regarding this application. Citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals via order, the court granted the request and formally accepted the applicant's unqualified withdrawal of its case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R.222-1 du même code, Article 1er; Intercommunal Supply Contract Bid Annulment Withdrawal: Citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals via order, the court granted the request and formally accepted the applicant's unqualified withdrawal of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif retrait de la requête exclusion de la procédure d'adjudication annulation de la décision administrative acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R.222-1 du même code
The President gives formal notice of the withdrawal based on this article.
Article 1er
The operative part explicitly grants formal notice of the withdrawal.
Généré par l'IA
2301042
Company Withdrawal of Bid Annulment Claim
2404274
Bid Rejection Annulment Appeal Withdrawal
2208422
Withdrawal of Application for Bid Rejection Annulment and Contract Suspension
2202889
Contract Annulment Withdrawal Acknowledged
2304564
Withdrawal of Annulment Action Regarding Waste Removal Procurement and Rejection of Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du même code

The President gives formal notice of the withdrawal based on this article.

Article 1er

The operative part explicitly grants formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, la SAS DG Waffle le Cosy, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis a rejeté sa candidature à l'attribution d'un marché de fourniture de denrées.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, la SAS DG Waffle le Cosy a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 15 décembre 2023, la SAS DG Waffle le Cosy a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SAS DG Waffle le Cosy de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DG Waffle le Cosy et à la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis.

Nice, le 19 décembre 2023.

Le président de la 6ième chambre

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2305874