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2305874 Généré par l'IA

Case Deemed Withdrawn Due to Petitioner's Failure to Confirm Continuation of Claims

Numéro de cause 2305874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an order from May 10, 2023, to enforce a prior judgment, the petitioner was formally invited on September 12, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, being warned that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since the petitioner failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court ruled, based on Article R. 222-1, that the petitioner is deemed to have withdrawn their request, and therefore formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Case Deemed Withdrawn Due to Petitioner's Failure to Confirm Continuation of Claims: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, being warned that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since the petitioner failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court ruled, based on Article R. 222-1, that the petitioner is deemed to have withdrawn their request, and therefore formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait ordonnance de non-entrée en matière péremption de l'exécution de la décision renvoi préjudiciel action en constatation notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
C A, représenté par Me Almeida, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the appeal.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents of administrative tribunals the power to give note of withdrawals by order.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of the appeal, leading to the presumed withdrawal.
Généré par l'IA
2301596
Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
1802835
Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2310348
Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2304118
Failure to Confirm Continuation of Claims Resulting in Withdrawal of Appeal
2400635
Administrative Court Withdrawal of Claim Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the appeal.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents of administrative tribunals the power to give note of withdrawals by order.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of the appeal, leading to the presumed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 mai 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1910446 rendu le 10 juin 2020.

Par un courrier du 12 septembre 2023, M. C A, représenté par Me Almeida, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 12 septembre 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont il a accusé réception le 12 septembre 2023, l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, M. A n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305874 présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.