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2305872 Généré par l'IA

Company v. Toulouse Administrative Tribunal (Withdrawal of Seizure-Sale Annulment Request)

Numéro de cause 2305872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a seizure-sale order dated April 18, 2023, concerning furniture at a specific establishment and demanding its removal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. Given that the withdrawal was pure and simple and nothing prevented its acceptance, the Tribunal Administratif de Toulouse issued an order granting notice of the withdrawal, in accordance with its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to take note of withdrawals via order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Toulouse Administrative Tribunal (Withdrawal of Seizure-Sale Annulment Request): Given that the withdrawal was pure and simple and nothing prevented its acceptance, the Tribunal Administratif de Toulouse issued an order granting notice of the withdrawal, in accordance with its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to take note of withdrawals via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative ordre de saisie recours en annulation en droit de l'Union éloignement réquisition de procéder à la saisie retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
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2005687
Company v. Administration: Annulment of Enforcement Orders on Formal Grounds
2303503
Toulouse Administrative Tribunal v. Marseille Administrative Tribunal (Jurisdiction Transfer)
2100736
Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Enforcement Order
2307221
Simplified Joint-Stock Company v. Toulouse Administrative Tribunal (Tax Reduction Withdrawal)
2401242
Administrative Order Annulment Request Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Brouard Expansion, représentée par Me Larralde de Fourcauld, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'acte de saisie-vente daté du 18 avril 2023 des meubles situés dans l'établissement sis Place Tony Garnier à Valence (26000) pour la somme de 404 159,50 euros et de prononcer la mainlevée de ce dernier ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte dont la prise d'effet sera immédiate à compter de la date de dépôt de la présente requête et dont le montant sera fixé à 50 euros par jour de retard, à l'administration fiscale de procéder sans délai à la mainlevée totale de l'acte de saisie-vente daté du 18 avril 2023 des meubles situés dans l'établissement sis Place Tony Garnier à Valence (26000) ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête à titre principal, comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme infondée.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la SAS Brouard Expansion déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, la SAS Brouard Expansion déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Brouard Expansion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Brouard Expansion et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 29 novembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,