Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory within 30 days, arguing the decision was unlawful. The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Paris when the challenged order was issued, the court of Cergy-Pontoise ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Paris when the challenged order was issued, the court of Cergy-Pontoise ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Cited as the general rule for transferring a case to another administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
Cited to establish that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence.
Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) relevant for determining the competent tribunal (Paris vs. Cergy-Pontoise).
The court ordered the notification of the ordinance to the President of the administrative tribunal of Paris and the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 4 septembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet