Corporate Withdrawal of Building Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity filed a request seeking the annulment of a municipal decision granting a building permit for the construction of thirty-two social housing units and a ground-floor commercial space; however, the court subsequently issued an order simply acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of both its initial request and any related actions, as permitted under the relevant administrative justice code provision governing the recording of such desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Corporate Withdrawal of Building Permit Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of proceedings and action by SAS Speedy France.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Although requested in the petition, this article regarding costs was not mentioned or applied in the final operative orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Speedy France, représentée par Me Confino, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 avril 2023 par lequel le maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt a accordé à la société Seqens SA d'HLM un permis de construire portant sur la création de trente-deux logements collectifs sociaux et d'un commerce en RDC sur un terrain situé 28, rue de Versailles ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Chesnay-Rocquencourt une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête de la SAS Speedy France a été communiquée à commune du Chesnay-Rocquencourt qui n'a pas présenté d'observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, la SAS Speedy France, représentée par Me Confino, déclare se désister de sa requête et de toute action tendant aux mêmes fins.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, la commune du Chesnay-Rocquencourt, représentée par Me Ghaye, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, la SAS Speedy France déclare se désister purement et simplement de sa requête et de toute action tendant aux mêmes fins. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Speedy France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Speedy France, à la commune du Chesnay-Rocquencourt.
Copie en sera adressée pour information à la société Seqens SA d'HLM.
Fait à Versailles, le 2 avril 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
R. Féral
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305871