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2305871 Généré par l'IA

Claim for Compensation Regarding Debt Recovery and Salary Deductions Dismissed for Procedural Inadmissibility

Numéro de cause 2305871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the court for damages arising from debt recovery procedures initiated against them and deductions made from their salary due to overpayments, but the administrative court dismissed the claim as inadmissible. The court reasoned that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, a claim seeking payment of a sum of money is only admissible after a prior demand has been made to the administration and a decision, either explicit or implicit, has been rendered rejecting that demand; since the record did not show the litigant had submitted such a prerequisite indemnification request, the financial claims were rejected based on procedural inadmissibility.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim for Compensation Regarding Debt Recovery and Salary Deductions Dismissed for Procedural Inadmissibility: The court reasoned that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, a claim seeking payment of a sum of money is only admissible after a prior demand has been made to the administration and a decision, either explicit or implicit, has been rendered rejecting that demand; since the record did not show the litigant had submitted such a prerequisite indemnification request, the financial claims were rejected based on procedural inadmissibility.

Mots-clés

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recouvrement de créances versement de dommages-intérêts administration des finances procédure de revendication dans la faillite détournement de retenues sur les salaires administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited as the reason for declaring the monetary claim inadmissible due to the absence of a prior administrative decision.
Article 1er
This article directly states the dispositive action: the rejection of the application.
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2401637
Challenge to Recovery of Overpayments Dismissed for Inadmissibility
2405323
Challenge to Recovery Notices Dismissed Due to Inadmissible Grounds
2500426
Recovery Order Challenge Dismissed for Inadmissibility
468006
Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies and Inadmissibility
2503988
Dismissal of Family Pension Claim for Procedural Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly states the dispositive action: the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited as the reason for declaring the monetary claim inadmissible due to the absence of a prior administrative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de l'indemniser des préjudices résultant pour elle, d'une part, des procédures de recouvrement engagées à son encontre par la trésorerie amendes de la Seine-Maritime et du Haut-Rhin et, d'autre part, des retenues opérées sur son traitement en règlement de trop-perçus de rémunération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

2. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif.

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait déposé une demande indemnitaire préalable comme l'exige l'article R. 421-1 du code de justice administrative qui aurait fait naître une décision explicite ou implicite de rejet. Il s'ensuit que les conclusions indemnitaires de la présente requête sont irrecevables et doivent ainsi être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 19 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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