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2305869 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Weapons Ban

Numéro de cause 2305869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, whose request to annul a prefectural decision stripping him of his weapons and placing him on a national file prohibiting the acquisition and possession of arms had been transferred to the Administrative Tribunal of Rennes, subsequently filed a memorandum on April 22, 2024, unequivocally and unconditionally withdrawing his entire claim. The Tribunal, acting by way of an order based on the provisions allowing magistrates to formally acknowledge such withdrawals, found no obstacle to granting the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 351-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Weapons Ban: The Tribunal, acting by way of an order based on the provisions allowing magistrates to formally acknowledge such withdrawals, found no obstacle to granting the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête possession illicite d'armes droit d'enlèvement annulation de la décision administrative règlement du litige offre de preuve

Dispositions légales citées

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article R. 351-1 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 488755 du 27 octobre 2023, enregistrée le 30 octobre 2023 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly relied on this article to rule on the acceptance of the withdrawal (désistement) by order.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific subsection of the cited article authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals.
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2205961
Presumed Withdrawal of Annulment Claim Regarding Weapons Prohibition
2100867
Petitioner's Deemed Withdrawal of Challenge to Weapon Forfeiture
2403312
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Weapons Surrender Order
2101232
Firearms Surrender Annulment Withdrawal
2200611
Petitioner Withdraws Appeal Against Weapon Surrender Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly relied on this article to rule on the acceptance of the withdrawal (désistement) by order.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific subsection of the cited article authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 488755 du 27 octobre 2023, enregistrée le 30 octobre 2023 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B.

Par cette requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le

19 octobre 2023, et des mémoires, enregistrés les 1er, 13, 26, 27, 29 novembre, 8, 12, 17,

23 décembre 2023, 22 janvier, 2, 28 février, 5 et 19 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Finistère l'a dessaisi de ses armes et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Finistère l'a dessaisi de ses armes et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 6 mai 2024.

La magistrate désignée,

Signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.