Maritime Port Authority of Marseille v. Unknown Defendant (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Maritime Port Authority of Marseille filed a request seeking compensation of €1,447.20 for damages to port installations caused by a vehicle on a specific date, along with related legal costs and the involvement of the defendant's insurer, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and total withdrawal of its initial request. The court, exercising the authority granted by the administrative justice code, granted the motion and formally recorded the simple withdrawal of the claim, thus concluding the procedure by issuing an order reflecting this decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Maritime Port Authority of Marseille v. Unknown Defendant (Withdrawal of Claim): The court, exercising the authority granted by the administrative justice code, granted the motion and formally recorded the simple withdrawal of the claim, thus concluding the procedure by issuing an order reflecting this decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim.
This article grants the President the authority to grant formal notice of withdrawals via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, le Grand port maritime de Marseille, représenté par Me Gobert, défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M. C A, et demande au Tribunal :
1°) de condamner M. A au versement de la somme de 1 447,20 euros au titre des frais définitifs de remise en état des installations portuaires endommagées par le véhicule de l'intéressé le 11 octobre 2022 ;
2°) de mettre à la charge du contrevenant la somme de 433,78 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3°) de mettre en cause l'assureur MACIF.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, le Grand port maritime de Marseille déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement, enregistré le 15 décembre 2023, présenté par le Grand port maritime de Marseille, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Grand port maritime de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Grand port maritime de Marseille, à
M. C A et à la société MACIF.
Fait à Marseille, le 2 mai 2024.
La présidente,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,