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2305868 Généré par l'IA

Applicant v. Institution (Judicial Review of Apprenticeship Refusal)

Numéro de cause 2305868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an institution's decision to refuse their application for a three-year apprenticeship engineering program, asserting only that they were ill, admissible for another program, and received unknown phone calls during exams. The court dismissed the request via an order, reasoning that the applicant's asserted grounds were merely irrelevant or lacked the necessary specifics to evaluate their merit, justifying rejection under the provisions allowing the summary dismissal of applications based on manifestly unfounded or insufficiently detailed external legality arguments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Applicant v. Institution (Judicial Review of Apprenticeship Refusal): The court dismissed the request via an order, reasoning that the applicant's asserted grounds were merely irrelevant or lacked the necessary specifics to evaluate their merit, justifying rejection under the provisions allowing the summary dismissal of applications based on manifestly unfounded or insufficiently detailed external legality arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motif de révision contrat d'apprentissage demande de révision argumentation motivée exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application because the grounds raised were inoperative or lacked sufficient detail to be assessed.
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2500169
Vocational Training Denial Judicial Review Appeal Dismissal
2504624
University Admission Denial Judicial Review Dismissed for Lack of Substantiation
2402068
Apprentice Engineer Suspension Denial Appeal
2302427
University Student Dismissal Judicial Review Inadmissibility
2102776
Candidate v. University Admissions Board

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application because the grounds raised were inoperative or lacked sufficient detail to be assessed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle l'Institut des techniques d'ingénieurs de l'industrie de Lyon a refusé sa candidature à une formation d'ingénieurs en apprentissage pour une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. En se bornant à affirmer qu'il était malade, qu'il a été déclaré admissible pour une autre formation et qu'il a reçu des appels téléphoniques inconnus durant la période des examens, M. B ne soulève que des moyens inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 27 février 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,