Jurisdictional Transfer in Asylum Seeker Reception Conditions Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a decision from September 19, 2022, by the territorial director of the French Office for Immigration and Integration (OFII) in Bordeaux, which denied them material reception conditions as asylum seekers, along with the subsequent implicit rejection of their prior administrative appeal. The court ruled that, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the authority that made the contested decision is located, meaning the Tribunal Administratif de Bordeaux, not the Tribunal Administratif de Paris, is competent to hear the case, leading to the transfer of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Asylum Seeker Reception Conditions Appeal: The court ruled that, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the authority that made the contested decision is located, meaning the Tribunal Administratif de Bordeaux, not the Tribunal Administratif de Paris, is competent to hear the case, leading to the transfer of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux based on territorial incompetence.
This provision provides the general rule for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
This provision defines the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that took the contested decision, justifying the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2023, Mme B del Carmen C épouse D et M. A D, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Bordeaux a refusé de leur octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en tant que demandeur d'asile, ensemble la décision implicite par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté leur recours préalable formé contre cette décision ;
2°) de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. "
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 19 septembre 2022 par laquelle la directrice territoriale de OFII, siégeant à Bordeaux, leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a fait l'objet du recours administratif préalable obligatoire devant le directeur général de l'OFII. Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R.221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a lieu dès lors de transmettre la présente requête au président de cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C épouse D est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux, à Mme B del Carmen C épouse D et à M. A D.
Fait à Paris, le 4 avril 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
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