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2305866 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Annulment of Leave Denial

Numéro de cause 2305866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional education authority's decision from July 5, 2023, denying a personal leave of absence request for the 2023-2024 school year, including the implicit rejection of a subsequent administrative appeal. However, the petitioner subsequently filed a brief explicitly withdrawing the entire request. Based on the authority granted under Article R.222-1 of the Administrative Justice Code, the Tribunal accepted the petitioner's unequivocal and unconditional withdrawal of the case through an order dated January 2, 2024.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Annulment of Leave Denial: However, the petitioner subsequently filed a brief explicitly withdrawing the entire request. Based on the authority granted under Article R.222-1 of the Administrative Justice Code, the Tribunal accepted the petitioner's unequivocal and unconditional withdrawal of the case through an order dated January 2, 2024.

Mots-clés

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retrait de la demande omission illicite de rejoindre annulation du congé autorité administrative droit à la résolution du contrat demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2304944
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decisions
2308656
Withdrawal of Petition for Annulment of Leave Refusal
2211482
Withdrawal of Application for Annulment of Administrative Leave Renewal
2401423
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Application
2300834
Withdrawal of Petition for Annulment of Scholarship Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B demande au Tribunal d'annuler la décision du rectorat de l'académie de Grenoble en date du 5 juillet 2023 portant refus de disponibilité pour convenances personnelles au titre de l'année scolaire 2023-2024, ensemble la décision implicite de rejet suite à recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 2 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305866