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2305866 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings for Annulment of Electricity Tariff Reduction Decision

Numéro de cause 2305866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment or repeal of a ministerial decision from November 2021 that reduced the tariff applicable to its electricity purchase contract, as enacted under a 2021 finance law concerning photovoltaic production support contracts. The Administrative Tribunal noted that the applicant subsequently filed a formal motion to withdraw its entire request, leading the court to grant the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the formal acknowledgment of such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings for Annulment of Electricity Tariff Reduction Decision: The Administrative Tribunal noted that the applicant subsequently filed a formal motion to withdraw its entire request, leading the court to grant the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the formal acknowledgment of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat réduction tarifaire classement de la procédure contrat de droit administratif action en réduction du prix réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record acknowledgments of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the company Tensolar's request.
Généré par l'IA
2200199
Electricity Tariff Reduction Annulment Mootness
2305894
Company v. Minister: Judicial Review Withdrawal on Electricity Tariff Reduction
2201537
Company Withdrawal of Tariff Reduction Annulment Claim
2307254
Company Withdrawal of Claim Regarding Tariff Reduction Annulment
2304894
Electricity Tariff Reduction Annulment Mooted by Retroactive Decree Annulment and Legal Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the company Tensolar's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record acknowledgments of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la société Tensolar, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023 tendant, à titre principal, au retrait, ou, à titre subsidiaire, à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 de notification de la réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat d'électricité n° BTA0305642 du 11 septembre 2012, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer, ou, à titre subsidiaire, d'abroger la décision du 18 novembre 2021 précitée, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, la société Tensolar, représentée par Me Le Bihan-Graf, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Tensolar étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tensolar.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tensolar, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Fait à Marseille, le 28 novembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière