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2305865 Généré par l'IA

Dordogne Prefect v. Municipality Mayor (Building Permit Annulment Withdrawal)

Numéro de cause 2305865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect of the Dordogne initiated proceedings to annul a building permit including commercial exploitation authorization issued by the mayor of a municipality in December 2022, but subsequently filed a formal declaration on March 25, 2024, completely and simply withdrawing the action. Consequently, the Administrative Tribunal, referencing the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the definitive withdrawal of the appeal, as nothing precluded giving effect to the prefect's simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dordogne Prefect v. Municipality Mayor (Building Permit Annulment Withdrawal): Consequently, the Administrative Tribunal, referencing the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the definitive withdrawal of the appeal, as nothing precluded giving effect to the prefect's simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union permis de construire définitif désistement d'action retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal by the Préfet de la Dordogne.
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2109035
Prefect v. Mayor of Commune (Building Permit Withdrawal)
2100230
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2303293
Prefect of Yvelines v. Mayor of Hardricourt: Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2203330
Annulment of Building Permit Withdrawal Due to Procedural Violation
2205350
Prefect v. Company (Building Permit Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal by the Préfet de la Dordogne.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 24 et 26 octobre 2023, le préfet de la Dordogne demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 024 551 22 D0014 du 7 décembre 2022 par lequel le maire de Thiviers a délivré à la SCI Coraline un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PCAEC).

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, la préfecture de la Dordogne déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, le préfet de la Dordogne a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Dordogne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Dordogne, à la commune de Thiviers et à la SCI Coraline.

Fait à Bordeaux, le 19 avril 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,