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2305865 Généré par l'IA

Withdrawal of Public Pension Calculation Claim Accepted

Numéro de cause 2305865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision rejecting the inclusion of an ancillary pension supplement in the calculation of their public retirement pension, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim after the opposing administrative body suggested no further action was necessary due to resolution of the dispute. The court, invoking the relevant administrative justice code, issued an order formally accepting the withdrawal of the application, as the declination was unconditional and uncontested.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1; Withdrawal of Public Pension Calculation Claim Accepted: The court, invoking the relevant administrative justice code, issued an order formally accepting the withdrawal of the application, as the declination was unconditional and uncontested.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la rente retrait de l'action publique suppression de la rente d'invalidité titre exécutoire pour les créances non contestées recours en annulation retrait après transaction

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the application as per the order.
Article 2
Orders the notification of the decision to the parties.
Article R. 222-1
The procedural basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.
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2202779
Petitioner's Deemed Withdrawal Following Administrative Pension Adjustment
2308903
Petitioner Withdraws Pension Revision Annulment Claim
2201429
Claimant's Withdrawal of Pension Payment Dispute Confirmed
2300698
Withdrawal of Pension Annulment Request
2203765
Withdrawal of Pension Point Correction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the application as per the order.

Article 2

Orders the notification of the decision to the parties.

Article R. 222-1

The procedural basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle la caisse des dépôts, gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents publics des collectivités locales (CNRACL), a opposé un rejet à sa demande de prise en compte, dans le calcul de sa pension, du supplément de pension relatif au complément de traitement indiciaire.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, M. A déclare que le contentieux l'opposant à la CNRACL est résolu.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, la caisse des dépôts conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse des dépôts.

Fait à Lille, le 29 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,