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2305864 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Over Property Seizure After Municipality Discontinued Proceedings

Numéro de cause 2305864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a municipal order declaring a property ownerless due to unpaid property taxes for over three years, but the petitioner subsequently filed a memorandum to withdraw the entire request after the municipality formally discontinued its own procedure to acquire the presumed ownerless property; consequently, the court granted the withdrawal based on the pure and simple nature of the petitioner's decision, as provided under the relevant administrative justice code provisions regarding acknowledging withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Over Property Seizure After Municipality Discontinued Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel chose sans maître retrait de la requête impôts communaux ordre de saisie réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
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2501538
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Proceedings
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2307312
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2105968
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

The court formally records the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 1' Donner acte des désistements ()

This procedural provision grants the President the authority to formally record the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 juin, 24 juillet et 27 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 09/2023 du 21 avril 2023 par lequel le maire de la commune d'Herbinghem a constaté que l'immeuble situé entre le 216 et le 272 rue des Potiers n'avait pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'avaient pas été acquittées depuis plus de trois ans.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, la commune d'Herbinghem déclare mettre un terme à la procédure d'acquisition du bien présumé sans maître.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Herbinghem.

Fait à Lille, le 29 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN.

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,