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2305863 Généré par l'IA

Case Consolidation Due to Intervention Brief

Numéro de cause 2305863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A filing submitted on April 7, 2023, concerning a dispute between an individual and the French Office for Immigration and Integration, was determined by the court to constitute an intervention brief supporting a separate petition filed under a different case number on the same day. Consequently, the court ordered that the documents filed under the instant case number be struck from the registry and attached to the file of the associated petition, as the instruction of the matter would continue under the latter case number.

Regeste Legislator

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Case Consolidation Due to Intervention Brief: Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2305863 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2305924.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier date de dépôt objet du litige procédure préjudicielle d'urgence consultation d'information production de pièces d'identité
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2400504
Motion to Strike and Consolidate Filings
2411278
Consolidation of Related Filings and Deletion of Duplicate Case Number
2311280
Case Struck Due to Duplicative Supplementary Filings
2402554
Intervention in Annulment Proceeding Resulting in Consolidation of Filings
2401953
Consolidation of Related Procedural Requests

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une production enregistrée le 7 avril 2023, Mme C, assistée d'une assistante de service sociale du département de la Loire-Atlantique, a transmis au tribunal des documents relatifs au litige l'opposant à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La production enregistrée le 7 avril 2023, constitue en réalité un mémoire en intervention à l'appui de la requête n° 2305924 enregistrée au greffe du tribunal le 7 avril 2023, présentée par Mme B. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2305924. Par suite, les documents enregistrés sous le numéro 2305863 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2305924.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2305863 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2305924.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Nantes, le 13 juillet 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER