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2305861 Généré par l'IA

Petitioner v. Examination Jury on Degree Program Advancement

Numéro de cause 2305861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by an examination jury to hold them back in the second session of a double major degree program, arguing that they were only missing a very small fraction of a point for graduation and that the jury's assessment of poor performance and lack of investment was unfounded. The Administrative Court, applying the principle that the sovereign appreciation of candidate performance belongs to the jury, deemed the sole ground of appeal inoperative, concluding the request failed to raise any actionable legal grounds under the criteria for summary dismissal, and therefore rejected the petition via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner v. Examination Jury on Degree Program Advancement: The Administrative Court, applying the principle that the sovereign appreciation of candidate performance belongs to the jury, deemed the sole ground of appeal inoperative, concluding the request failed to raise any actionable legal grounds under the criteria for summary dismissal, and therefore rejected the petition via an order.

Mots-clés

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critères d'appréciation licenciement administratif exception d'inconstitutionnalité déroulement de la procédure qualité pour recourir demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the legal basis for rejecting the request by ordinance (Art. 222-1 7°).
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the final order disposing of the applicant's request.
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2300359
Petitioner v. Examination Jury on Professional Promotion Admission
2213220
Student v. University Jury on Degree Award and Repeat Authorization
2200752
Petitioner v. Administration Regarding Professional Degree Exam Deferral
2401059
Petitioner v. University Jury on Public Administration Exam Deferral
2503868
Challenge to University Refusal of Academic Advancement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the final order disposing of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the legal basis for rejecting the request by ordinance (Art. 222-1 7°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le jury de la deuxième session d'examen 2023 du diplôme L3 double licence langues, littératures et civilisations étrangères et régionales l'a ajourné, ensemble le rejet implicite du recours gracieux qu'il a présenté le 11 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ; ".

2. A l'appui de sa requête, M. A soutient qu'il ne lui manquait que 0,056 point pour obtenir son diplôme de licence, que ses résultats médiocres dans certaines matières ne justifient pas le refus du diplôme et que le reproche de manque d'investissement et de travail opposé par des professeurs n'est pas fondé. Toutefois, l'appréciation portée sur la valeur des candidats relève de l'appréciation souveraine du jury et ne saurait être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. Par suite, le seul moyen invoqué est inopérant. Dès lors, la requête entre dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 15 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.