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2305860 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Home Schooling Annulment Claim

Numéro de cause 2305860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a decision by the academic director of national education services rejecting their request for authorization for home schooling for their son for the 2023-2024 school year, a refusal that was subsequently confirmed upon prior appeal. The court issued an order because, based on the applicants' subsequent filing stating their request had lost its purpose, they were deemed to have withdrawn their claim, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme D; Applicants' Withdrawal of Home Schooling Annulment Claim: The court issued an order because, based on the applicants' subsequent filing stating their request had lost its purpose, they were deemed to have withdrawn their claim, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait retrait de l'annulation conflit parental production de créance allocation scolaire droit à l'instruction primaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order granting acknowledgment of withdrawal (désistement).
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme D
This is the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the request.
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2205347
Petitioners' Withdrawal of Home Schooling Annulment Request
2408473
Withdrawal of Home Schooling Annulment Claim Following Failure to Confirm Appeal
2205754
Petitioners' Home Schooling Authorization Annulment Request Deemed Withdrawn
2502613
Petitioner Withdraws Home Schooling Annulment Request After Authorization Granted
2301820
Case Regarding Deemed Withdrawal of Home Schooling Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme D.

This is the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order granting acknowledgment of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. A D et Mme C D demandent au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône a rejeté la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'ils avaient formée pour leur fils B au titre de l'année scolaire 2023-2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, le recteur de l'académie de Lyon informe le tribunal de la confirmation sur recours préalable du refus opposé aux requérants par une décision du 17 juillet 2023 et conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Eu égard aux termes de leur mémoire du 21 février 2025 faisant état de ce que leur requête a perdu son objet, M. et Mme D doivent être regardés comme s'étant désistés de leur requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme C D, ainsi qu'à la rectrice de l'académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 9 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier