Parents v. Education Inspectorate (Withdrawal of Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents initiated proceedings seeking the annulment of an implicit refusal by the education inspectorate to implement a decision by the commission for the rights and autonomy of disabled persons concerning the allocation of human assistance for their daughter's schooling, and requesting an order for implementation under penalty. The court addressed the matter by granting the relief sought due to the applicants' subsequent filing of a notice of pure and simple withdrawal of their request, as permitted under the provisions of the Code of Administrative Justice regarding acknowledgment of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents v. Education Inspectorate (Withdrawal of Request): The court addressed the matter by granting the relief sought due to the applicants' subsequent filing of a notice of pure and simple withdrawal of their request, as permitted under the provisions of the Code of Administrative Justice regarding acknowledgment of such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article explicitly states that the court gives formal notice of the withdrawal of the request.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme C D et M. B A demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'inspecteur d'académie des Alpes-Maritimes a refusé d'exécuter la décision du 4 mai 2021 prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
2°) d'ordonner à l'inspecteur d'académie de prendre toutes mesures nécessaires pour attribuer une aide humaine à la scolarisation pour leur fille et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2024, Mme D et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 22 novembre 2024, Mme D et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et M. B A et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera transmise au recteur de l'académie de Nice.
Fait à Nice, le 11 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
G. Sorin
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
2305859