Mootness Due to Issuance of Temporary Residence Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal of exceptional residency and ancillary relief, including an order for a private and family life residence permit. The court determined that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the administrative authority subsequently issued the petitioner a temporary residence card valid for one year, rendering the initial dispute moot, and consequently rejected the residual claims for injunctive relief and attorney's fees under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness Due to Issuance of Temporary Residence Card: The court determined that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the administrative authority subsequently issued the petitioner a temporary residence card valid for one year, rendering the initial dispute moot, and consequently rejected the residual claims for injunctive relief and attorney's fees under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no need to rule on the annulment conclusions.
The court rejected the remaining conclusions of the request.
This provision authorized the President of the chamber to rule by order that there is no longer a need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2023 et le 8 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Nguyen Van Ho, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite, née le 13 avril 2023, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dès la notification du jugement à intervenir, à renouveler jusqu'au réexamen de sa
situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, et au rejet des conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant un titre de séjour lorsque l'autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine de la juridiction.
3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Seine-et-Marne a produit une capture d'écran issue de l'" application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF) indiquant qu'une carte de séjour temporaire valable du 30 octobre 2024 au 29 octobre 2025 a été remise au requérant le 5 décembre 2024. La délivrance de ce document a eu pour effet de faire perdre au litige son objet. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation sont devenues sans objet, il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer, et les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme sollicitée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2305857