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2305857 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Enforcement Order for Housing Assistance

Numéro de cause 2305857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition against a payment enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of a balance of 1,000 euros related to personalized housing assistance, but subsequently informed the court via letter that they were withdrawing their request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the withdrawal of the opposition to the enforcement order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Enforcement Order for Housing Assistance: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the withdrawal of the opposition to the enforcement order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition autorisation d'exécution contribution d'assistance opposition au commandement de payer ordre de paiement expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order noting a withdrawal (désistement) from the proceedings.
Article 1er
The dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of Mr. B, based on the authority granted under the CJA.
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2410116
Withdrawal of Opposition to Payment Enforcement Order Following Renunciation of Recovery
2304707
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment
2205727
Opposition to Debt Enforcement Order Withdrawn by Authority
2303555
Withdrawal of Opposition Due to Applicant Inaction
2508063
Withdrawal of Opposition to Benefit Repayment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order noting a withdrawal (désistement) from the proceedings.

Article 1er

The dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of Mr. B, based on the authority granted under the CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 4 octobre 2023 par la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine pour le recouvrement du solde, d'un montant de 1 000 euros, d'une créance d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant initial de 3 053,17 euros.

La requête a été communiquée à la CAF d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire.

Par une lettre du 25 septembre 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 23 octobre 2024

Le président désigné,

G. Descombes

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.