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2305857 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Full Remission of Family Allowance Debt

Numéro de cause 2305857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from the family allowance fund that granted a partial remission of 1,105.74 euros of a 1,474.32 euro debt related to active solidarity income, requesting the tribunal to grant remission for the remaining 368.58 euros. However, the petitioner subsequently filed a memorandum stating a clear and unconditional withdrawal of her initial claim. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order to officially record the petitioner's abandonment of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Full Remission of Family Allowance Debt: However, the petitioner subsequently filed a memorandum stating a clear and unconditional withdrawal of her initial claim. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order to officially record the petitioner's abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale demande partielle retrait de la demande en divorce suppression de la rente d'invalidité solidarité familiale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2404848
Claimant Withdraws Petition for Annulment of Family Allowance Debt Remission Decision
2208185
Claim Withdrawal in Family Allowance Debt Remission Case
2302448
Claimant Withdraws Request to Annul Family Allowance Debt Refusal
2305728
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Debt Remission Denial
2500751
Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 octobre 2023, le 23 octobre 2023 et le 8 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 28 septembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude lui a accordé une remise de 1 105,74 euros d'une dette de revenu de solidarité active d'un montant initial de 1 474,32 euros et de lui accorder la remise des 368,58 euros laissés à sa charge.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Aude.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Aude.

Fait à Montpellier, le 14 novembre 2023.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 novembre 2023.

La greffière,

F. Roman