Claimant Withdraws Unemployment Compensation Suit; Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a regional university hospital's decision from September 1, 2023, refusing unemployment allowance compensation, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim on August 6, 2024. The court granted the motion, formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the request pursuant to the procedural rule allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals, while simultaneously rejecting the hospital's request for the claimant to pay the opposing party's legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Unemployment Compensation Suit; Costs Denied: The court granted the motion, formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the request pursuant to the procedural rule allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals, while simultaneously rejecting the hospital's request for the claimant to pay the opposing party's legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the Chamber to rule on the request by ordinance, specifically concerning giving note of the withdrawal.
Cited by the defendant in their defense and explicitly mentioned in the operative part regarding the rejection of their claim for costs.
The operative article giving note of the withdrawal of the appeal.
The operative article rejecting the defendant's conclusions based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2023, Mme B conteste la décision du 1er septembre 2023 du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes refusant de lui accorder une indemnisation au titre de l'allocation chômage.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, le CHRU de Rennes, représenté par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du CHRU de Rennes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions du CHRU de Rennes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au centre hospitalier régional universitaire de Rennes.
Fait à Rennes, le 5 septembre 2024.
Le président de la 5ème chambre
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.