Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305856 Généré par l'IA

Litigant Seeks Right to Error for Missed Exam Due to Work Obligations

Numéro de cause 2305856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial recognition of a "right to error" concerning an absence from an examination essential for obtaining an Economics and Management degree, citing the necessity of working to support their mother. The court summarily rejected the request, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice because the presented circumstances, regardless of their insufficient detail, were irrelevant to assessing the legality of the decision being challenged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Litigant Seeks Right to Error for Missed Exam Due to Work Obligations: The court summarily rejected the request, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice because the presented circumstances, regardless of their insufficient detail, were irrelevant to assessing the legality of the decision being challenged.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation d'obtention droit au travail erreur administrative négligence professionnelle de l'avocat inobservation du délai obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B peut, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim because the arguments presented were irrelevant or insufficiently detailed.
Généré par l'IA
2428366
Student v. University Regarding Examination Correction
502467
Litigant v. Minister of Justice: Refusal to Authorize Judicial Exam Participation
2302106
Dismissal for Failure to Regularize Challenge to Examination Refusal
10/02951
Employee Dismissal After Accident Reclassified as Wrongful Due to Employer's Failure to Schedule Mandatory Medical Exam
2502503
Litigant's Judicial Review of Exam Deferral Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim because the arguments presented were irrelevant or insufficiently detailed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2023, M. A B souhaite invoquer un " droit à l'erreur " quant à son absence à un examen susceptible de valider sa licence mention " Economie et Gestion ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2- Au soutien de ses conclusions tendant à voir reconnu un " droit à l'erreur " quant à son absence à un examen susceptible de valider sa licence mention " Economie et Gestion ", M. B se borne à faire valoir, dans le délai de recours contentieux, qu'il s'est trouvé contraint d'occuper un emploi en parallèle de ses études pour pouvoir subvenir aux besoins de sa mère. Ces circonstances, qui ne sont au demeurant pas assorties de précisions suffisantes, sont toutefois dépourvues d'incidence sur la légalité de la décision attaquée. La requête de M. B peut, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Nice, le 10 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier