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2305856 Généré par l'IA

Litigant Seeks Judicial Complaint Against Prosecutor Before Administrative Tribunal

Numéro de cause 2305856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the administrative tribunal's assistance to file a complaint against a prosecutor and court personnel and requested the designation of an investigating judge. The court summarily dismissed the request, reasoning that under the Code of Judicial Administration, the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to handle matters concerning complaints against judicial officials and the designation of an investigating judge, which fall exclusively within the competence of the judicial order, as specified by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Litigant Seeks Judicial Complaint Against Prosecutor Before Administrative Tribunal: The court summarily dismissed the request, reasoning that under the Code of Judicial Administration, the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to handle matters concerning complaints against judicial officials and the designation of an investigating judge, which fall exclusively within the competence of the judicial order, as specified by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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réclamation administrative compétence du ministère public juge d'instruction code de procédure pénale moyen tiré du détournement de pouvoir procédure disciplinaire des avocats

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used by the President of the judgment panel to dismiss the application as clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
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2500368
Administrative Jurisdiction Over Criminal Complaints
2304831
Dispute Over Private Matters in Administrative Court Jurisdiction
2405634
Improper Jurisdiction for Criminal Complaint
23BX02927
Appellant v. Administrative Tribunal Regarding Prosecutor's Judicial Functions
2403139
Complaint Against Judicial Officer Regarding Judicial Act in Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used by the President of the judgment panel to dismiss the application as clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. Imam A expose qu'il souhaite déposer une plainte contre un procureur et un personnel du tribunal judiciaire de Valence, et demande au tribunal de désigner un juge d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative,

- le code de procédure pénale.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ". Les articles D15-7 à D31-4 du même code, prévoient les conditions de désignation du juge d'instruction.

3. M. A expose qu'il souhaite déposer une plainte contre un procureur et un personnel du tribunal judiciaire de Valence, et demande au tribunal de désigner un juge d'instruction. Ce litige ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif, mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête présentée par M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. Imam A.

Fait à Grenoble le 6 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305856