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2305855 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Appeal Renders Fee Reimbursement Request Moot

Numéro de cause 2305855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul a municipal decision not to oppose a prior declaration of works concerning a development project; however, the association subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of its administrative appeal. The court exercised its power under the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawal, and consequently rejected the opposing municipality's request for reimbursement of legal fees incurred under Article L. 761-1 of the code, as the matter no longer presented substantive issues for judgment beyond those related to costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association's Withdrawal of Appeal Renders Fee Reimbursement Request Moot: The court exercised its power under the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawal, and consequently rejected the opposing municipality's request for reimbursement of legal fees incurred under Article L. 761-1 of the code, as the matter no longer presented substantive issues for judgment beyond those related to costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif remboursement de frais contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative association peine statutaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision concerns the awarding of costs/fees which was rejected in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal (désistement).
Article 2
The court explicitly rejected the request for costs based on Article L. 761-1.
Généré par l'IA
24DA00062
Association v. Municipality: Appeal Withdrawal and Costs Dispute
20TL01347
Association Withdrawal of Appeal Following Abrogation of Authorization
496909
Association's Withdrawal of Appeal in Local Housing Tax Dispute
2201078
Association Withdrawal of Administrative Appeal for Premises and Damages
2200741
Association's Withdrawal of Appeal in Building Permit Dispute and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record withdrawals (donner acte des désistements).

Article 2

The court explicitly rejected the request for costs based on Article L. 761-1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision concerns the awarding of costs/fees which was rejected in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, l'association Vent contre nature Auxence demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel la maire de Loireauxence ne s'est pas opposée à une déclaration préalable de travaux déposée le 3 janvier 2023 par la société Valorem.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 3 juillet 2023, la commune de Loireauxence, représentée par Me Caradeux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'association Vent contre nature Auxence le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, l'association Vent contre nature Auxence se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement de sa requête par l'association Vent contre nature Auxence est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Loireauxence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Vent contre nature Auxence.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Loireauxence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Vent contre nature Auxence, à la commune de Loireauxence et à la société Valorem.

Fait à Nantes, le 10 novembre 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,