Expertise Extension to Include Demolition Company

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2305854 du 14 juin 2023, le juge des référés a, sur la demande de la commune de la Garenne-Colombes (92250) prescrit une expertise confiée à M. P, expert, afin d'apprécier l'état des avoisinants de l'opération de travaux de construction menés par la commune de la Garenne-Colombes.

Par une lettre enregistrée le 29 janvier 2024, M. P, expert, demande au juge des référés d'étendre l'expertise à la société Société de Travaux de Démolition et de Terassement (STDT), en sa qualité d'entreprise de démolition dans les travaux concernés.

La demande a été communiquée à la commune de la Garenne-Colombes, représentée par Me. Bernard, qui, par un mémoire enregistré le 8 février 2024, demande au tribunal de faire droit à la demande d'extension formulée par M. P.

La requête a été au Sdc du 24 rue de Plaisance à la Garenne Colombes, à Mme H, à M. H, à Mme M, à M. L A, à Mme L, à M. L S, à M. et Mme J / Q, à la société Atrium Gestion, au Sdc du 29 avenue Foch la Garenne Colombes, à M. et Mme E, à M. et Mme D / O, à la société Sci Chersaab, à M. et Mme R / C, à Mme F, à M. et Mme K, à M. et Mme I / N, au Sdc du 26 rue Sartoris la Garenne Colombes, à la société B+a Architectes, à la société Mizrahi, à la société Etamine, à la société Clarity, à la société Cobat-Coprev, à la société Btp Consultants, à la société Planete Management, à la société Eiffage Energie Systemes - Ile de France, à la société Groupe Suezar, à la société Altice, à la société Orange France Telecom, à la société Gaz Reseau Distribution France, à la société Enedis, à la société Axione, à la société Dreux Gestion, au cabinet Jourdan, à la société Real, à la société Foncia Seine Ouest, à M. B F, et à M. et Mme G, qui n'ont pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. L'utilité de la demande, enregistrée le 29 janvier 2024 et présentée par l'expert désigné par l'ordonnance du 14 juin 2023, tendant à rendre communes et opposables aux opérations de l'expertise la société STDT, n'est contestée par aucune des parties, il y a lieu d'y faire droit.

O R D O N N E :

Article 1er : La mission confiée à M. P, prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 14 juin 2023, est étendue à la société STDT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Garenne Colombes, au Sdc du 24 rue de Plaisance à la Garenne Colombes, à Mme H, à M. H, à Mme M, à M. L A, à Mme L, à M. L S, à M. et Mme J / Q, à la société Atrium Gestion, au Sdc du 29 avenue Foch la Garenne Colombes, à M. et Mme E, à M. et Mme D / O, à la société Sci Chersaab, à M. et Mme R / C, à Mme F, à M. et Mme K, à M. et Mme I / N, au Sdc du 26 rue Sartoris la Garenne Colombes, à la société B+a Architectes, à la société Mizrahi, à la société Etamine, à la société Clarity, à la société Cobat-Coprev, à la société Btp Consultants, à la société Planete Management, à la société Eiffage Energie Systemes - Ile de France, à la société Groupe Suezar, à la société Altice, à la société Orange France Telecom, à la société Gaz Reseau Distribution France, à la société Enedis, à la société Axione, à la société Dreux Gestion, au cabinet Jourdan, à la société Real, à la société Foncia Seine Ouest, à M. B F, à M. et Mme G, à la société STDT et à M. P, expert.

Fait à Cergy, le 25 juin 2024.

Le juge des référés,

Signé

F. BEAUFAŸS

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.