Refusal to Refer Doctor to Disciplinary Chamber Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council of the medical order's decision refusing to refer a doctor to the disciplinary chamber, alleging the doctor failed to consult her medical file and request documents. The court dismissed the request under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, reasoning that the arguments presented—concerning the doctor's failure to consult records or request documents—were either inoperative or based on facts manifestly incapable of supporting the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Refusal to Refer Doctor to Disciplinary Chamber Upheld: The court dismissed the request under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, reasoning that the arguments presented—concerning the doctor's failure to consult records or request documents—were either inoperative or based on facts manifestly incapable of supporting the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the claim.
The court explicitly cited this article in the reasoning to justify the rejection of the claim (Article 2 of the considerations, which leads to Article 1 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins portant refus de traduire le docteur devant la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie.
Elle fait valoir que le docteur n'a pas consulté son dossier médical et ne lui a pas demandé de lui communiquer des documents.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins portant refus de traduire le docteur devant la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie. A l'appui de son recours, la requérante fait valoir que le docteur n'a pas consulté son dossier médical et ne lui a pas demandé de lui communiquer des documents. Cependant, les moyens ainsi invoqués ne peuvent qu'être écartés comme étant inopérants ou comme n'étant assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montpellier, le 14 décembre 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 décembre 2023
La greffière,
A. Lacaze