Taxpayer's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Pursuit of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking partial relief from a 2022 income tax assessment, but the court clerk formally requested confirmation of the continued pursuit of the claim via registered mail, which was returned as undeliverable, and subsequent administrative notification also failed. The court reasoned that since the taxpayer did not inform the court of an address change and failed to respond with the required confirmation within the one-month deadline set forth by Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the taxpayer was deemed to have withdrawn the appeal, leading the court to issue an order officially noting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Pursuit of Claim: The court reasoned that since the taxpayer did not inform the court of an address change and failed to respond with the required confirmation within the one-month deadline set forth by Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the taxpayer was deemed to have withdrawn the appeal, leading the court to issue an order officially noting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request in the dispositive.
This article authorizes the president to give notice of a withdrawal by ordinance, which is the nature of the decision issued.
This article forms the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their appeal after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'être déchargé partiellement de la cotisation mise à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu 2022.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault a conclu au rejet de la requête.
Par un courrier du greffe du 10 avril 2025, le requérant a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. M. B a été invité, en application des dispositions précitées de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 10 avril 2025, adressé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, et retourné au tribunal le 14 avril 2025 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " ; une notification par voie administrative effectuée le
29 avril 2025 a également échoué. M. B, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le
14 avril 2025. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti,
M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 28 mai 2025.
Le président,
J-P. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 mai 2025,
La greffière,
P. Albaretpa