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2305852 Généré par l'IA

Manifestly Ill-Founded Expedited Relief Application Dismissal

Numéro de cause 2305852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought emergency relief under the expedited freedom procedure following the denial of urgent financial assistance by several institutions. The court dismissed the application without a public hearing, pursuant to the provision allowing rejection when the request is manifestly ill-founded, because the petition lacked any supporting explanations or specifics, rendering it fundamentally unsubstantiated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Manifestly Ill-Founded Expedited Relief Application Dismissal: The court dismissed the application without a public hearing, pursuant to the provision allowing rejection when the request is manifestly ill-founded, because the petition lacked any supporting explanations or specifics, rendering it fundamentally unsubstantiated.

Mots-clés

Généré par l'IA
aide immédiate classement définitif de la procédure référé perception abusive de prestations de l'aide sociale procédure préjudicielle d'urgence demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
The request was rejected by the judge using the power to dismiss a manifestly ill-founded request without a public hearing.
Généré par l'IA
2408470
Dismissal of Urgent Interim Relief for Lack of Specificity and Urgency
2302106
Dismissal of Urgent Application Lacking Summary and Proper Filing
2516545
Claimant's Emergency Relief Dismissed for Procedural Vagueness Regarding Legal Basis
502213
Refusal of Emergency Relief for Alleged Unlawful Interference with Fundamental Rights
2220451
Rejection of Provisional Relief for Material Reception Conditions Due to Lack of Urgency Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected by the judge using the power to dismiss a manifestly ill-founded request without a public hearing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, Mme A B saisit le juge du référé-liberté suite au refus de diverses institutions de lui accorder des aides financières d'urgence.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée.

2. Faute de comporter les moindres explications ou précisions, la requête apparaît manifestement mal fondée. Dès lors, elle doit être rejetée en faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 14 septembre 2023.

Le juge des référés,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305852