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2305852 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Adoption Petition Lacking Legal Argument

Numéro de cause 2305852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initiated proceedings seeking adoption by the nation by submitting documents related to his father's veteran status, but the submission lacked any stated conclusions or legal arguments required for a valid petition under administrative justice rules. The court reasoned that this submission, devoid of the necessary exposition of facts, means, and conclusions mandated by the code, did not constitute a proper request; since the deadline for the appeal period had already passed, the filing could not be subsequently regularized and was therefore deemed manifestly inadmissible and dismissed by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Adoption Petition Lacking Legal Argument: The court reasoned that this submission, devoid of the necessary exposition of facts, means, and conclusions mandated by the code, did not constitute a proper request; since the deadline for the appeal period had already passed, the filing could not be subsequently regularized and was therefore deemed manifestly inadmissible and dismissed by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'adoption documents valables droit de fonder une famille positions administratives retrait de la demande argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision defines the requirements for a valid request, which the applicant failed to meet, leading to inadmissibility.
Article 1er
This article is the operative part of the final order, rejecting the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
Généré par l'IA
2503499
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
87-12427
Adoption Posthumous Petition Inadmissible
2512976
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2313294
Manifestly Inadmissible Naturalization Inquiry
2415597
Petitioner v. Administrative Tribunal on Family Reunification Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part of the final order, rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defines the requirements for a valid request, which the applicant failed to meet, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une demande d'adoption par la nation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. A se borne à produire des documents émanant du service des anciens combattants de l'ambassade de France en Algérie et une décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants reconnaissant la qualité de combattant et attribuant la carte du combattant à son père. Cette simple production, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 23 avril 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de l'énoncé des conclusions soumises au juge comme de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et, faute de satisfaire aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Nantes, le 30 juin 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,