Petitioner v. Interior Minister (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the Interior Minister's implicit rejection of a request to remove traffic violation records and to compel the crediting of corresponding points back to her driving license. Applying the relevant administrative justice codes, the court determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the challenged decision, which was Saint-Mandé in the Val-de-Marne department, thereby directing the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Interior Minister (Jurisdiction Transfer): Applying the relevant administrative justice codes, the court determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the challenged decision, which was Saint-Mandé in the Val-de-Marne department, thereby directing the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
Cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux formé afin d'extraire les infractions de son relevé ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points afférents sur son permis de conduire.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête que la résidence de Mme C était située, à la date de la décision attaquée, à Saint-Mandé, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 17 mai 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. B