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2305849 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Proceeding

Numéro de cause 2305849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review of a municipal decision refusing to grant a modification to a building permit and the subsequent rejection of its administrative appeal, requesting annulment, an order for reconsideration, and reimbursement of legal costs; however, the applicant subsequently submitted a filing on June 19, 2024, expressly withdrawing its entire claim, leading the Tribunal to issue an order officially noting this withdrawal of the proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Proceeding: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel permis de construire communal demande de réexamen administratif procédure en annulation retrait de la requête procédure directrice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Mérignac la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings (désistements).
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the action by the applicant.
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2309774
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
2404428
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application
2100931
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Building Permit Denial
2101670
Construction Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
2313536
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings (désistements).

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the action by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, la société Compagnie Financière d'Aquitaine, représentée par Me Baltazar demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Mérignac a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif de bâtiments situés avenue de l'Argonne, ensemble la décision du 23 août 2023 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mérignac de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire modificatif, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mérignac la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, la société compagnie Financière d'Aquitaine déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. La société Compagnie Financière d'Aquitaine, par son mémoire enregistré le 19 juin 2024, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Compagnie Financière d'Aquitaine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à a société Compagnie Financière d'Aquitaine et à la commune de Mérignac.

Fait à Bordeaux, le 20 juin 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier