Driver License Point Deduction Annulment Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a ministerial decision from August 17, 2023, which resulted in the deduction of four points from their driving license, arguing that the time and place circumstances of the infraction warranted a reduction in the penalty. The Administrative Tribunal rejected the request, ruling that the arguments presented concerning the situational context of the offense were inoperative or supported only by facts manifestly incapable of substantiating the claim, leading to the dismissal of the application under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Driver License Point Deduction Annulment Appeal Dismissal: The Administrative Tribunal rejected the request, ruling that the arguments presented concerning the situational context of the offense were inoperative or supported only by facts manifestly incapable of substantiating the claim, leading to the dismissal of the application under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim.
The court applies article R. 222-1, 7°, of the Code of Administrative Justice to reject the request as inadmissible or manifestly unfounded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 17 août 2023 l'informant de la perte de quatre points sur le capital de son permis de conduire.
Elle fait valoir que les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles l'infraction a été commise justifieraient un allègement du nombre de points perdus.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
3. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 17 août 2023 l'informant de la perte de quatre points sur le capital de son permis de conduire. A l'appui de son recours, la requérante fait valoir les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles l'infraction a été commise, lesquelles justifieraient un allègement du nombre de points perdus. Cependant, les moyens ainsi invoqués ne peuvent qu'être écartés comme étant inopérants ou comme n'étant assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montpellier, le 14 décembre 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 décembre 2023
La greffière,
A. Lacaze