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2305849 Généré par l'IA

Withdrawal of Execution Proceedings Following Compelled Emergency Housing Order

Numéro de cause 2305849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a prior order compelling the prefect to designate emergency housing for an individual and her daughter within 48 hours, the individual subsequently requested the execution of that order but later filed a declaration of withdrawal from her request. The court granted the withdrawal, citing the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such submissions by order, thereby formally closing the execution proceedings initiated under the prior ruling.

Regeste Legislator

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article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Execution Proceedings Following Compelled Emergency Housing Order: The court granted the withdrawal, citing the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such submissions by order, thereby formally closing the execution proceedings initiated under the prior ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action expulsion d'un logement ordonnance de non-entrée en matière réquisition de continuer la poursuite ordonnance gouvernementale d'urgence résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article R. 921-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
The operative article formally acknowledging the withdrawal of the request.
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2402219
Order Compelling Prefect to Provide Emergency Housing Following Expired Deadline
2209681
Order for Emergency Housing Compulsion Against Prefect
2301234
Execution of Administrative Order for Emergency Housing and Penalty Enforcement
2304437
Withdrawal of Mandamus Request for Emergency Housing
2209462
Voluntary Dismissal Following Emergency Housing Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

The operative article formally acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2301365 du 17 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de désigner un lieu d'hébergement d'urgence susceptible d'accueillir Mme B A avec sa fille, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de ladite ordonnance.

Par une lettre enregistrée le 27 mars 2023, Mme B A, représenté par Me Laspalles, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'ordonnance.

Par une ordonnance du 28 septembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2301365 du 17 mars 2023 susmentionnée.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa demande.

Vu l'ordonnance n° 2301365 du 17 mars 2023 et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 28 novembre 2023.

La juge des référés,

S. CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,