Administrative Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request challenging a tax administration's demand for the filing of tax returns for a business defense association, but the request merely stated a dispute regarding the filing obligation and requested the cessation of alleged harassment, lacking specific conclusions seeking the discharge of taxes. The court ruled the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because it contained no statement of legal grounds or administrative law claims within the court's jurisdiction, leading to its dismissal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court ruled the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because it contained no statement of legal grounds or administrative law claims within the court's jurisdiction, leading to its dismissal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order by rejecting the appeal.
This provision forms the primary legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 22 juin 2023, Mme A B saisit le Tribunal d'un litige qui l'oppose à l'administration fiscale qui l'invite à déposer les déclarations fiscales pour le compte de l'association de défense des entreprises.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. A l'appui de son courrier, Mme B se borne à évoquer un litige l'opposant au service des impôts de Marignane et portant sur le dépôt de déclarations. Cette requête est dépourvue de conclusions tendant à la décharge d'impositions qui auraient été mises à tort à la charge de la requérante. La requête de Mme B, qui se borne à solliciter que cesse le harcèlement dont elle se prétend victime, est dépourvue de conclusions relevant de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 13 juillet 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,