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2305848 Généré par l'IA

Rejection of Nationality Application Reexamination Request as Inadmissible Appeal

Numéro de cause 2305848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed with the Administrative Tribunal seeking the reexamination of a previously rejected French nationality application, which had been closed without follow-up due to missing documents, was dismissed as manifestly inadmissible because it constituted an informal administrative appeal (recours gracieux) that should have been directed to the relevant departmental naturalization service, not the court, pursuant to the provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject requests that are clearly inadmissible without requiring regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 al. 4° du code de justice administrative; Rejection of Nationality Application Reexamination Request as Inadmissible Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité annulation de la naturalisation facilitée nouvelle demande de prestations d'invalidité retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa demande ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order, explicitly stating the rejection of the request.
Article R. 222-1 al. 4° du code de justice administrative
This article is cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2500367
Applicant's Request for Reconsideration of Nationality Decision Deemed Inadmissible Appeal
2404317
Nationality Application Reconsideration Dismissed as Inadmissible
2506206
Case Concerning Manifest Inadmissibility of Nationality Appeal Lacking Statutory Conclusions
2405557
Nationality Dismissal Appeal Rejection by Administrative Tribunal
2404382
Petition for Re-examination of Nationality Application Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order, explicitly stating the rejection of the request.

Article R. 222-1 al. 4° du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré au Tribunal administratif de Marseille le 21 juin 2023, M. B A demande que sa demande de nationalité française qui a été rejetée soit réexaminée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /() ".

3. La demande de M. A tendant à l'obtention de la nationalité française a fait l'objet d'une décision de classement sans suite en date du 15 juin 2023 en l'absence de production des pièces demandées et à l'appui de la présente demande, M. A sollicite le réexamen de son dossier. Sa demande ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées au point 2 mais un recours gracieux que le requérant doit adresser au service interdépartemental des naturalisations de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Par suite, sa demande ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 21 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,