Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305847 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against State

Numéro de cause 2305847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought damages from the State for alleged harm resulting from the failure to be rehoused and the costs associated with legal representation, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was absolute and uncontested by the other party, it must be formally recorded, thus closing the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against State: The Administrative Tribunal ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was absolute and uncontested by the other party, it must be formally recorded, thus closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles créance en restitution étatique péremption du droit administratif action en indemnité prétention abusive du bailleur expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to officially record the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This order formally records the withdrawal of the case by the applicant.
Généré par l'IA
2000593
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2407285
Claim Withdrawal in Damages Suit Against State
2412060
Withdrawal of Claim for Compensation Against the State
2407535
Claimant Withdraws Damages Suit Against State Over Refused Eviction Assistance
2300878
Petitioner's Withdrawal of Administrative Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally records the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to officially record the withdrawal of the case by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, Mme A C B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros, tous intérêts confondus, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

Par un acte enregistré le 4 mars 2024, Mme C B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () "

2. Par un acte enregistré le 04 mars 2024, Mme C B déclare se désister de sa requête Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.