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2305847 Généré par l'IA

VAT Reimbursement Withdrawal Case

Numéro de cause 2305847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement of a VAT balance of €10,051.43 via a petition filed on June 21, 2023, but subsequently filed an instrument on June 26, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of the proceedings. Citing the provision of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to officially note withdrawals via order, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the company's petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; VAT Reimbursement Withdrawal Case: Citing the provision of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to officially note withdrawals via order, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the company's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande remboursement de la TVA remboursement de frais procès fiscal impôt à la source montant libre d'impôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant an acknowledgement of withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly orders the acknowledgement of the withdrawal of the claim.
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2400018
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2515002
Company VAT Credit Reimbursement Withdrawal
2400700
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2107038
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Administrative Resolution
2014215
VAT Credit Reimbursement Deemed Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant an acknowledgement of withdrawal (donner acte des désistements).

Article 1er

This article explicitly orders the acknowledgement of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, la SCI Lou Mas Mezeger doit être regardée comme demandant au Tribunal de faire droit à sa demande tendant au remboursement du solde de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 10 051,43 euros.

Par un acte, enregistré le 26 juin 2023, la SCI Lou Mas Mezeger déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2023, la SCI Lou Mas Mezeger déclare se désister de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Lou Mas Mezeger.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Lou Mas Mezeger.

Fait à Marseille, le 12 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,